Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs

Document publié il y a 4 ans

Journal officiel du 11 septembre 2001 (JORF 11/09/2001)

Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
(dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR: ECOZO700005A

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Extrait

11 septembre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dispositions réglementaires issues d arrêtés ministère de l économie des finances et de l industrie NOR ECOZO700005A Le ministre de l économie des finances et de l industrie la garde des sceaux ministre de la justice le ministre de l intérieur le ministre de l équipement des transports et du logement le ministre de l agriculture et de la pêche le secrétaire d Etat à l outre mer la secrétaire d Etat au logement la secrétaire d Etat au budget le secrétaire d Etat aux petites et moyennes entreprises au commerce à l artisanat et à la consommation et le secrétaire d Etat à l industrie Vu le règlement n° 1103 97 CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l introduction de l euro Vu le règlement n° 974 98 CE du 3 mai 1998 concernant l intro duction de l euro Vu le règlement n° 2866 98 CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l euro et les monnaies des Etats membres adoptant l euro Vu le code des assurances Vu le code de la consommation Vu le code du domaine de l Etat Vu le code général des impôts notamment son annexe IV Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique Vu le décret n° 90 1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste Vu l arrêté du 26 septembre 1949 modifié relatif à l aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction Vu l arrêté du 18 avril 1957 modifié fixant les modalités d appli cation de l article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations Vu l arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61 610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d aménagement foncier et d éta blissement rural modifié par l arrêté du 25 février 1987 Vu l arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif