Arrêté du 27 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 29 février 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 51 du 29 février 2020 29 février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 192 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 27 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR SSAP2006242A Le ministre des solidarités et de la santé Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3132 1 et L 3134 1 Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid 19 qui a pris naissance à Wuhan en Chine et sa propagation rapide sur le territoire Considérant l absence de traitement préventif disponible à ce jour pour prévenir l infection par le virus covid 19 et éviter la propagation de la maladie Considérant la nécessité de renforcer le système de santé par l intervention de la réserve sanitaire Arrête Art 1 A compter du 28 février 2020 pour une durée de 1 semaine 30 réservistes sanitaires sont mobilisés pour constituer une équipe d intervention rapide pour apporter un appui à l agence régionale de santé des Hauts de France dans ses missions de suivi et d investigation autour des cas de personnes atteintes par le virus covid 19 pour renforcer les centres hospitaliers locaux Art 2 Les réservistes mentionnés à l article 1er sont affectés auprès du directeur général de l agence régionale de santé des Hauts de France Art 3 Le directeur général de l Agence nationale de santé publique et directeur général de l agence régionale de santé des Hauts de France sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait le 27 février 2020 Pour le ministre et par délégation Le directeur général de la santé J SALOMON er