Arrêté du 4 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 6 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 56 du 6 mars 2020 6 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 105 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 4 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR SSAP2006791A Le ministre des solidarités et de la santé Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3132 1 et L 3134 1 Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid 19 qui a pris naissance à Wuhan en Chine et sa propagation rapide sur le territoire Considérant l absence de traitement préventif disponible à ce jour pour prévenir l infection par le virus covid 19 et éviter la propagation de la maladie Considérant la nécessité de renforcer le système de santé dans les territoires pour lesquels le directeur général de l agence régionale de santé en aurait fait la demande au regard de l insuffisance des moyens disponibles et conformément au cadre d emploi de la réserve sanitaire par l intervention de cette réserve Arrête Art 1 A compter du 5 mars 2020 la réserve sanitaire est mobilisée pour constituer des équipes d intervention rapide pour apporter un appui aux agences régionales de santé qui en font la demande pour leurs missions de suivi et d investigation autour des cas de personnes atteintes par le virus covid 19 pour renforcer les établissements de santé Art 2 Les réservistes mentionnés à l article 1er sont affectés auprès du directeur général de l agence régionale de santé qui a formulé sa demande auprès de l Agence nationale de santé publique Art 3 Les dispositions du présent arrêté sont levées par un arrêté du ministre chargé de la santé dès lors qu elles ne sont plus justifiées Art 4 La directrice générale de l Agence nationale de santé publi