Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
JORF du 7 mars 2020
-
Documents en rapport
-
ExtraitJournal officiel de la République française N° 57 du 7 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 mars 2020 Texte 18 sur 120 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 NOR SSAZ2006830A Le ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 1 L 5125 1 et L 5126 1 Vu l arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 Vu la notification no °2020 107 F adressée à la Commission européenne le 6 mars 2020 Considérant que l Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020 a déclaré que l émergence d un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid 19 Considérant les cas d infection confirmés au virus covid 19 sur le territoire métropolitain Considérant la nécessité de tenir compte de l évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l infection à virus covid 19 Considérant que la situation sanitaire et les modalités d organisation de la prévention contre la propagation du virus conduisent à fixer au 15 avril 2020 l échéance initiale des mesures prévues par l arrêté du 4 mars 2020 s agissant de l interdiction des rassemblements Considérant que les produits hydro alcooliques sont actuellement les seuls produits disponibles pour l inactivation rapide et efficace d un large éventail de micro organismes qui peuvent être présents sur les mains Considérant la nécessité de prévenir les risques de pénurie de produits hydro alcooliques utilisés pour l hygiène huma