Décret no 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 10 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 59 du 10 mars 2020 10 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid 19 NOR SSAS2006807D Publics concernés assurés sociaux exposés au covid 19 médecins conventionnés Objet extension des dérogations aux conditions d ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie et nouvelles dérogations aux conditions de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes par le covid 19 Entrée en vigueur le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication Notice le décret détermine d une part les conditions dérogatoires d octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d assurance maladie pour les personnes faisant l objet d une mesure d isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d enfant faisant l objet d une telle mesure en fonction des recommandations sanitaires édictées par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de l épidémie de coronavirus covid 19 Le droit aux indemnités journalières pourra être ouvert sans que soient remplies les conditions de durée d activité ou de contributivité minimales Les délais de carence ne sont pas non plus appliqués dans ce cas afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d arrêt Le décret détermine d autre part les conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus qui pourront en bénéficier même si elles n ont pas de médecin traitant pratiquant la téléconsultation ni été orientées par lui ni été connues du médecin téléconsultant Comme le prévoit la convention