Décision du 5 mars 2020 relative au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements de soins

Document publié il y a 4 ans

JORF du 10 mars 2020

Décision du 5 mars 2020 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Journal officiel de la République française N° 59 du 10 mars 2020 10 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décision du 5 mars 2020 portant application de l article 15 alinéa 3 du décret no 2002 9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l organisation du travail dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi no 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR SSAH2007000S Le ministre des solidarités et de la santé Vu le code de la santé publique Vu la loi no 86 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Vu le décret no 2002 9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l organisation du travail dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi no 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière notamment son article 15 Vu le décret no 2002 598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Décide Art 1 En application de l article 15 alinéa 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé afin de faire face à l épidémie de virus covid 19 les établissements publics de santé sont autorisés à titre exceptionnel pour la période du 1er février au 30 juin 2020 et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au delà du plafond fixé par ce même article Art 2 La directrice générale de l offre de soins est chargée de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française Fait le 5 mars 2020 Pour le ministre et par délégation La directrice générale de l offre de soins K JULIENNE er