Décret no 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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JORF du 15 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 64 du 15 mars 2020 15 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 255 du 13 mars 2020 pris pour l application de l article 78 1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d une prime d intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 NOR SSAH1937195D Publics concernés fonctionnaires agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L 6151 1 et L 6152 1 du code de la santé publique exerçant dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 Objet création d une prime d intéressement collectif lié à la qualité du service rendu pouvant être attribuée aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière Entrée en vigueur le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication Notice le décret permet d instituer au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé sociaux et médico sociaux une prime d intéressement collectif lié à la qualité du service rendu Le chef d établissement après avis des instances consultatives compétentes en définit les modalités La prime est attribuée à l ensemble des agents participant à un projet lié à la qualité du service rendu Le décret précise les modalités d attribution de la prime condition de participation effective des agents au projet attribution de la prime dans la limite des plafonds déterminés par arrêté possibilité de cumul avec toute autre indemnité à l exception des indemnités rétribuant une performance collective Références le décret peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu le code de la santé publique Vu le code de l action sociale et des familles
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