Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants de la prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements de soins
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
JORF du 15 mars 2020
Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l’article 4 du décret no 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986
-
Documents en rapport
-
ExtraitJournal officiel de la République française N° 64 du 15 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 15 mars 2020 Texte 14 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l article 4 du décret no 2020 255 du 13 mars 2020 pris pour l application de l article 78 1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d une prime d intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les éta blissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 NOR SSAH1937199A Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l action et des comptes publics Vu la loi no 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi no 86 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Vu le décret no 2020 255 du 13 mars 2020 pris pour l application de l article 78 1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d une prime d intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 Arrêtent Art 1er En application du 1o de l article 4 du décret no 2020 255 du 13 mars 2020 susvisé le montant de référence de la prime d intéressement collectif lié à la qualité du service rendu est de 300 euros bruts Art 2 En application du 2o de l article 4 du même décret le montant mentionné à l article 1er peut être modulé selon la complexité du projet en affectant le montant de référence d un coefficient pouvant aller de 0 66 à 2 Art 3 En application du 3o de l article 4 du même décret le montant annuel maximal des primes d intéressement collectif lié à la qualité de service rendu susceptible d être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts Art 4 Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal offi