Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 15 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 64 du 15 mars 2020 15 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 NOR SSAZ2007749A Le ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information et notamment la notification no 2020 128 F Vu le code de l action sociale et des familles notamment ses articles L 214 1 L 227 4 et L 424 1 Vu le code de l éducation notamment ses livres IV et VII Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 1 et L 5125 8 Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 161 33 et L 162 17 Vu le décret no 2020 247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid 19 Vu l arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ERP Vu l arrêté du 5 février 2008 pris pour l application de l article L 5125 23 1 du code de la santé publique Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid 19 Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus qu afin de favoriser leur observation il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas