Décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 17 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 66 du 17 mars 2020 17 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 90 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 NOR PRMX2007858D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l intérieur Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la santé publique notamment son article L 3131 1 Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l épidémie de covid 19 Vu l urgence Décrète Art 1 Afin de prévenir la propagation du virus covid 19 est interdit jusqu au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l exception des déplacements pour les motifs suivants dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes 1o Trajets entre le domicile et le ou les lieux d exercice de l activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d être différés 2o Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l article L 3131 1 du code de la santé publique 3o Déplacements pour motif de santé 4o Déplacements pour motif familial impérieux pour l assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d enfants 5o Déplacements brefs à proximité du domicile liés à l activité physique individuelle des personnes à l exclusion de toute pratique sportive collective et aux besoins des animaux de compagnie Les personnes souhaitant bénéficier de l une de ces exceptions doivent se munir lors de leurs déplacements hors de leur domicile d un document leur permettant de justifier que le dépla