Décret no 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 18 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 67 du 18 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18 mars 2020 Texte 7 sur 102 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2020 264 du 17 mars 2020 portant création d une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population NOR JUSD2007875D Publics concernés magistrats officiers et agents de police judiciaire justiciables Objet création d une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population Entrée en vigueur le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication Notice le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 ainsi qu en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement La procédure de l amende forfaitaire est applicable Le montant de l amende forfaitaire et de l amende forfaitaire majorée s élèvent respectivement à 135 et 375 euros Références le code de procédure pénale modifiés par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la garde des sceaux ministre de la justice Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code pénal notamment son article R 610 1 Vu le code de procédure pénale notamment son article 529 Vu le décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 et des mesures prises sur son fondement Vu l urgence Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Décr