Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 18 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 67 du 18 mars 2020 18 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 102 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 17 mars 2020 complétant l arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 NOR SSAZ2007919A Le ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information et notamment la notification no 2020 134 F Vu le code de la santé publique notamment son article L 3131 1 Vu l arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid 19 Considérant que l observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public il est nécessaire de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation qu il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités s agissant des produits à base de tabac cigarettes électroniques matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé Considérant que la fréquentation des établissements d enseignement par leurs usagers favorise une large diffusion du virus qu outre la suspension de l accueil dans ces établissements il y a lieu de suspendre pour les mêmes motifs la tenue des concours et examens nationaux qui pourraient se dérouler en tout autre lieu qu ils pourront néa