Circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19

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N° NOR : JUSD2007740C
N° CIRCULAIRE : CRIM-2020-10/E1-13.03.2020
OBJET : Circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19
N/REF : 2020/0033/01

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    SECRÉTARIAT GÉNÉRAL MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU Paris le 14 mars 2020 La directrice des affaires criminelles et des grâces Le directeur des affaires civiles et du sceau à POUR ATTRIBUTION Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires POUR INFORMATION Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d appel Monsieur le président du tribunal supérieur d appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires Monsieur le membre national d Eurojust pour la France N° NOR JUSD2007740C N° CIRCULAIRE CRIM 2020 10 E1 13 03 2020 OBJET Circulaire relative à l adaptation de l activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID 19 N REF 2020 0033 01 La propagation du coronavirus COVID 19 sur le territoire a conduit le Président de la République à prendre des décisions annoncées le 12 mars 2020 afin de protéger nos compatriotes les plus vulnérables et de freiner l épidémie Parmi ces mesures la fermeture jusqu à nouvel ordre des crèches et des établissements scolaires va conduire nombre des agents relevant des juridictions ou des services du ministère de la justice à bénéficier d autorisations d absence pour pouvoir assurer la garde de leurs enfants Si les dispositifs des transports collectifs ne sont pas suspendus l impact sur ceux ci des mêmes mesures peut également conduire certains agents à s absenter ou à réduire leurs temps de présence Par ailleurs les personnels vulnérables personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques et les femmes enceintes sont appelés à rester à leur domicile afin de ne pas être exposés au virus Ainsi que cela a été indiqué le 13 mars aux chefs des zones de défense l ensemble des juridiction
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