Arrêté du 16 mars 2020 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

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JORF du 19 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 68 du 19 mars 2020 19 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 140 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du 16 mars 2020 portant délégation de signature direction générale du Trésor NOR ECOT2007828A La directrice générale du Trésor Vu le décret no 2004 1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d une direction générale du Trésor au ministère de l économie de l industrie et de l emploi Vu le décret no 2005 850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement Vu le décret no 2017 1074 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l Europe et des affaires étrangères Vu le décret no 2017 1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l économie et des finances Vu le décret no 2017 1082 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l action et des comptes publics Vu l arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d une Agence de la dette Vu l arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor Arrête Art 1 Délégation est donnée à titre exceptionnel jusqu au 30 avril inclus aux personnes mentionnées à l article 2 à l effet de signer au nom des ministres chargés de l économie et des finances de l action et des comptes publics de l Europe et des affaires étrangères tous actes arrêtés décisions ou conventions relevant des attributions de la directrice générale du Trésor en cas d absence ou d empêchement de celle ci et du directeur général adjoint aux fins d assurer la continuité des missions et l exercice des permanences de la direction générale du Trésor dans le cadre des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 Art 2 M Antonin AVIAT administrateur hors classe de l Institut national de la statistique et des études économiques sous directeur du diagnostic et des prévisions M Alexandre BACLET ad
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