Décret no 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 19 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 68 du 19 mars 2020 19 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 140 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Décret no 2020 273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid 19 NOR ESRS2007988D Publics concernés universités services de santé universitaires centre national et centres régionaux des œuvres universitaires Objet extension des compétences des services de santé universitaire Entrée en vigueur immédiate Notice dans le contexte de l épidémie de covid 19 le décret étend les compétences des services de santé universitaires pour leur permettre de réaliser le suivi sanitaire des étudiants isolés en résidence universitaire ou des personnels de ces résidences Références le texte peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur de la recherche et de l innovation Vu le code de l éducation notamment ses articles D 714 20 et suivants Vu la déclaration de l Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l émergence du covid 19 Vu l urgence Décrète Art 1 Pendant la durée des mesures de police administrative prises pour lutter contre l épidémie covid 19 les services de santé universitaires organisés conformément aux dispositions des articles D 714 20 du code de l éducation et suivants assurent le suivi sanitaire des étudiants notamment ceux qui sont isolés et ceux qui sont hébergés dans les résidences étudiantes ainsi que le suivi sanitaire des personnels de ces résidences A cette fin en collaboration avec les centres régionaux des œuvres universitaires les établissements d enseignement supérieur les agences régionales de santé et les centres de santé de proximité ces services identifient les étudiants isolés les étudiants occupants des