Modèles de déclaration de créances

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    a telecharger a venir ancrage ancre cadredeb CelluleCourant6 5 CelluleCourant7 CelluleIntitulé6 51 CelluleIntitulé7 header entetenum entetenumgauche enum enum 1 enum 2 enum 3 enumbis filetSOM folio Footnote Footnote 1 footssnumero Heading 1 Heading 2 Heading 3 Heading 4 Heading 5 Heading 6 heading2bis heading3bis heading4bis heading5bis lettre blanche lettrine notetableau num1blanc numdebutchap numpartie pages footer Sommaire chapitre 1 Sommaire chapitre 2 Sommaire partie Texte courant Texte courant formule Texte retrait conseil Texte retrait conseil 1 Texte retrait conseil 2 Texte retrait conseil 3 Texte retrait exemple Texte retrait exemple 1 Texte retrait exemple 2 Texte retrait exemple 3 Texte retrait jurisprud Texte retrait jurisprud 1 Texte retrait jurisprud 2 Texte retrait jurisprud 3 textnumero Titre 2 formule Titre chapitre Titre conseil Titre document Titre exemple Titre losange Titre marge Titre partie Titre tableau Cellule intituléC7 CelluleCourantC7 Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4 Formule 5 Titre 3 formule Titre 4 formule 001Modèle de lettre de relance visant à réduire le risque de litige sur une facture SCM PHOTOCOMPOSITION hde 1 Modèles relatifs à la déclaration de créances Source extrait de l’ ouvrage Redressement et liquidation judiciaires Delmas 8 e éd 2003 par J F Martin et A Lienhard Commentaire et conseils La déclaration de créances est une formalité applicable en cas de procédure collective Pour celui qui l’ accomplit elle consiste à révéler sa créance à l’ organe désigné par la loi pour la recevoir Elle lui permet de faire vérifier sa créance d’ assurer la reconnaissance de ses droits et de participer à la procédure La dé claration des créances 149 est obligatoire À l’ exception des salariés elle s’ impose à tous les créanciers dont la créance a son origine anté rieurement au jugement d’ ouverture que la créance soit de nature civile commerciale ou administrative chirographaire ou assortie d’ un privilège ou d’ une s
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