Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
JORF du 20 mars 2020
-
Documents en rapport
-
ExtraitJournal officiel de la République française N° 69 du 20 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 mars 2020 Texte 19 sur 82 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 19 mars 2020 complétant l arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 NOR SSAZ2008066A Le ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information notamment la notification no 2020 139 F Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 1 L 5232 3 et L 6316 2 Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 16 10 1 L 162 1 7 162 14 1 162 9 L 162 16 et L 165 1 Vu le code des transports notamment son article L 1111 5 Vu le décret no 2020 227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid 19 Vu l arrêté du 5 février 2008 pris pour l application de l article L 5125 23 1 du code de la santé publique Vu l arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l Union nationale des caisses d assurance maladie du 11 mars 2005 modifiée Vu les avis de la Haute Autorité de santé du 23 juin 2010 et du 16 mars 2020 Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid 19 Considérant que compte tenu de la situation sanitaire sur le territoire métropolitain il y a lieu de prendre des me