Décret no 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 20 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 69 du 20 mars 2020 20 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 82 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret no 2020 279 du 19 mars 2020 modifiant le décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 NOR PRMX2007932D Publics concernés personnes astreintes à une obligation de présentation périodique auprès des services de police ou de gendarmerie en raison de mesures prises par l autorité administrative ou l autorité judiciaire personnes convoquées par une juridiction administrative ou judiciaire personnes invitées à participer à une mission d intérêt général par l autorité administrative Objet ajout de trois exceptions à l interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile Entrée en vigueur le texte entre en vigueur immédiatement Références le décret modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l intérieur Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la santé publique notamment son article L 3131 1 Vu le décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 Vu l urgence Décrète Art 1 Après le 5o de l article 1er du décret du 16 mars 2020 susvisé sont insérés un 6o un 7o et un 8o ainsi rédigés 6o Déplacements résultant d une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel imposée par l autorité de police administrative ou l autorité judiciaire 7o Déplacements résultant d une convocation émanant d une juridiction administrative ou de l autorité judiciaire 8o Déplacements aux seules fins de participer