PROJET DE LOI ORGANIQUE d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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Présenté en procédure accélérée le 18 mars 2020

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    Faire face à l épidémie de Covid 19 PJLO Texte déposé Texte du projet de loi organique N° 377 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019 2020 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mars 2020 PROJET DE LOI ORGANIQUE procédure accélérée d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 PRÉSENTÉ au nom de M Édouard PHILIPPE Premier ministre Par Mme Nicole BELLOUBET Garde des sceaux ministre de la justice Envoyé à la commission des lois constitutionnelles de législation du suffrage universel du Règlement et d administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement 3 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames Messieurs L ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est encadrée par des délais tant devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires que devant le Conseil constitutionnel Ainsi l absence d examen dans un délai de trois mois des questions prioritaires soulevées dans le cadre d un litige devant le Conseil d État et la Cour de cassation entraîne le dessaisissement de ces juridictions le Conseil constitutionnel en étant saisi d office L épidémie de covid 19 fait obstacle à ce que ces juridictions se réunissent en formation collégiale et par conséquent à ce que ces délais puissent être respectés Aussi le projet de loi organique prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu au 30 juin 2020 5 DÉCRET DE PRÉSENTATION Le Premier ministre Sur le rapport de la garde des sceaux ministre de la justice Vu l article 39 de la Constitution Décrète Le présent projet de loi organique d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 délibéré en conseil des minist
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