Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 21 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 70 du 21 mars 2020 21 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 70 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus covid 19 NOR TRET2007404A Publics concernés entreprises de transport de marchandises Objet levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes Notice le présent arrêté lève jusqu au 20 avril 2020 inclus l ensemble des interdictions de circulation prévues par l arrêté du 2 mars 2015 relatif à l interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes Références le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le ministre de l intérieur et le secrétaire d Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports Vu le code de la route notamment son article R 411 18 Vu l arrêté du 2 mars 2015 relatif à l interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes notamment ses articles 1er 2 et 3 Considérant la portée nationale de l épidémie du Coronavirus dit covid 19 Considérant la nécessité impérieuse de maintenir la chaîne d approvisionnement et la circulation des véhicules de transport de marchandises afin de faire face aux conséquences de cette crise épidémique Arrêtent Art 1 Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 5 tonnes de poids total autorisé en charge prévues par les articles 1er 2 et 3 de l arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées Art 2 Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu au 20 avril 2020 inclus Art 3 Le directeur des services de transp