Arrêté du 20 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 21 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 70 du 21 mars 2020 21 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 70 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 20 mars 2020 complétant l arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 NOR SSAZ2008153A Le ministre des solidarités et de la santé Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 1 et L 6147 7 Vu l arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid 19 Considérant que le risque d indisponibilité de lits d hospitalisation ou de capacité de prise en charge spécialisée dans certaines régions est susceptible de remettre en cause une prise en charge adaptée des patients atteints par le virus covid 19 qu il est nécessaire par conséquent d utiliser tous les moyens existants pour procéder à la prise en charge des patients y compris en faisant appel aux moyens relevant du ministère des armées Arrête Art 1 L arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié comme suit 1o L intitulé du chapitre 4 bis est remplacé par l intitulé suivant Utilisation des moyens relevant du ministère des armées 2o A l article 7 bis les mots Les personnels du service de santé des armées qui prendront en charge les patients lors de ces transports peuvent sont remplacés par les mots Le personnel de santé qui prendra en charge les patients lors de ces transports peut 3o Après l article 7 bis il est inséré les dispositions suivantes Art 7 bis A Eu égard à la situation sanitaire afin de permettre une meilleure prise en charge des patients atteints par le virus covid 19 peuvent être