Dépôt du vendredi 20 mars 2020 (Assemblée nationale)
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 21 mars 2020
Dépôt d’un projet de loi organique adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Dépôt d’un projet de loi adopté par le Sénat, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 70 du 21 mars 2020 21 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 70 Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2019 2020 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS NOR INPA2008146X Documents parlementaires Dépôt du vendredi 20 mars 2020 Dépôt d un projet de loi organique M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 20 mars 2020 transmis par M le Premier ministre un projet de loi organique adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Ce projet de loi organique no 2763 est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l administration générale de la République en application de l article 83 du règlement Dépôt d un projet de loi M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 20 mars 2020 transmis par M le Premier ministre un projet de loi adopté par le Sénat d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Ce projet de loi no 2762 est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l administration générale de la République en application de l article 83 du règlement