Décret no 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret no 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

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JORF du 20 mars 2020

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Journal officiel de la République française N° 70 du 21 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21 mars 2020 Texte 9 sur 70 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 281 du 20 mars 2020 modifiant le décret no 2020 247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid 19 NOR SSAZ2008152D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 8 et L 3131 9 Vu le décret no 2020 247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid 19 Vu l urgence Décrète Art 1er L article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé est ainsi modifié 1o Au 2o du I et au II après les mots masques anti projections sont insérés les mots respectant la norme EN 14683 2o L article est complété par les dispositions suivantes III Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui ci Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu au 31 mai 2020 par arrêté du ministre chargé de la santé au delà d un seuil de cinq millions d unités par trimestre par personne morale Le silence gardé par ce ministre plus de soixante douze heures après réception d une demande d importation adressée par cette personne ou l importateur fait obstacle à la réquisition Art 2 Le présent décret est applicable sur l ensemble du territoire de la République Art 3 Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement Fait le 20 mars 2020 EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre Le ministre des solidarités et de la santé OLIVIER VÉRAN