Nouvelle attestation de sortie pendant le covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE
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ExtraitATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE En application de l article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 et du décret du 19 mars 2020 Je soussigné e Mme M Né e le Demeurant certifie que mon déplacement est lié au motif suivant cocher la case autorisé par l article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 et du décret du 19 mars 2020 déplacements entre le domicile et le lieu d exercice de l activité professionnelle lorsqu ils sont indispensables à l exercice d activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail sur justificatif permanent ou déplacements professionnels ne pouvant être différés déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés liste sur gouvernement fr déplacements pour motif de santé déplacements pour motif familial impérieux pour l assistance aux personnes vulnérables ou la garde d enfants déplacements brefs à proximité du domicile liés à l activité physique individuelle des personnes à l exclusion de toute pratique sportive collective et aux besoins des animaux de compagnie déplacements pour se présenter aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel lorsque cela est imposé par l autorité de police administrative ou l autorité judiciaire déplacements pour une convocation émanant d une juridiction administrative ou de l autorité judiciaire déplacements pour participer à des missions d intérêt général sur demande de l autorité administrative et dans les conditions qu elle précise Fait à le 2020 signature