Justificatif de déplacement professionnel

Document publié il y a 4 ans

A remplir par l'employeur pendant le covid-19

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Extrait

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL 1 En application de l article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 Je soussigné nom et prénom de l employeur fonctions certifie que les déplacements de la personne ci après entre son domicile et le ou les lieux d exercice de son activité professionnelle ou à l occasion de l exercice de ses fonctions ne peuvent être différés ou sont indispensables à l exercice d activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail au sens du 1° du 2e alinéa de l article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse du domicile Nature de l activité professionnelle Lieux d exercice de l activité professionnelle 2 Moyen de déplacement Durée de validité 3 Nom et cachet de l employeur 1 Fait à le 2020 Ce document établi par l employeur est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d un salarié qu il s agisse du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l exige des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés à la demande de l employeur Il n est donc pas nécessaire que le salarié se munisse en plus de ce justificatif de l attestation de déplacement dérogatoire Les travailleurs non salariés pour lesquels ce justificatif ne peut être établi doivent en revanche se munir de l attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement 2 Indiquer tous les lieux d exercice de l activité du salarié sauf si la nature même de cette activité qui doit être scrupuleusement renseignée ne permet pas de les connaître à l avance par exemple livraisons interventions sur appel etc 3 La durée de validité de ce justificatif est déterminée p