Arrêté du 21 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 22 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 71 du 22 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 22 mars 2020 Texte 6 sur 41 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 21 mars 2020 complétant l arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 NOR SSAZ2008175A Le ministre des solidarités et de la santé Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 1 et L 6122 9 1 Vu l arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid 19 Considérant qu il résulte des situations observées à l étranger et des dernières données disponibles qu il y a lieu de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir faire face à un afflux important de patients dans les services d urgence et de réanimation que la crise née de la propagation du covid 19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l article L 6122 9 1 du code de la santé publique qu en application de ces dispositions et afin que les capacités des établissements de santé puissent être augmentées rapidement il y a lieu d habiliter les directeurs généraux des ARS à autoriser ces établissements à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés Considérant que compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation les services publics restent assurés y compris les services de transport que la situation sanitaire propre à l insularité à l isolement et à l éloignement des territoires ultra marins du reste du territoire national caractérisés par les difficultés majeures auxquelles ces territoires seraient confrontés en cas de propagation m