Avis no 380 de la commission des affaires sociales sur le projet de loi d'urgence covid-19 (sénat)

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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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    N° 380 version provisoire SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019 2020 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2020 AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires sociales 1 sur le projet de loi procédure accélérée d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Par M Alain MILON Sénateur VERSION PROVISOIRE 1 Cette commission est composée de M Alain Milon président M Jean Marie Vanlerenberghe rapporteur général MM René Paul Savary Gérard Dériot Mme Colette Giudicelli M Yves Daudigny Mmes Michelle Meunier Élisabeth Doineau MM Michel Amiel Guillaume Arnell Mme Laurence Cohen M Daniel Chasseing vice présidents M Michel Forissier Mmes Pascale Gruny Corinne Imbert Corinne Féret M Olivier Henno secrétaires Mme Cathy Apourceau Poly M Stéphane Artano Mmes Martine Berthet Christine Bonfanti Dossat MM Bernard Bonne Jean Noël Cardoux Mmes Annie Delmont Koropoulis Catherine Deroche Chantal Deseyne Nassimah Dindar Catherine Fournier Frédérique Gerbaud M Bruno Gilles Mmes Michelle Gréaume Nadine Grelet Certenais Jocelyne Guidez Véronique Guillotin Victoire Jasmin M Bernard Jomier Mme Florence Lassarade M Martin Lévrier Mmes Monique Lubin Viviane Malet Brigitte Micouleau MM Jean Marie Morisset Philippe Mouiller Mmes Frédérique Puissat Marie Pierre Richer Laurence Rossignol Patricia Schillinger MM Jean Sol Dominique Théophile Jean Louis Tourenne Mme Sabine Van Heghe Voir les numéros Sénat 376 379 381 et 382 2019 2020 3 SOMMAIRE Pages L ESSENTIEL 5 I L INSTAURATION D UN ÉTAT D URGENCE SANITAIRE 5 A UN CONTEXTE SANITAIRE INTERNATIONAL EXCEPTIONNEL QUI A DÉJÀ JUSTIFIÉ DES MESURES D UNE PORTÉE INÉDITE POUR PROTÉGER LA SANTÉ PUBLIQUE 5 B LE PROJET DE LOI INSTAURE POUR GÉRER LA CRISE UN DISPOSITIF D ETAT D URGENCE SANITAIRE 8 1 Un régime ad hoc de gestion des crises sanitaires de grande ampleur inspiré de celui de l état d urgence instauré par le législateur en 1955 8 a Le choix d un dispositif pérenne qui s ajoute au cadre légal existant en matière de gestion des menaces sanitaire
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