Conseil d'Etat, ordonnance du 22 mars 2020, N° 439674, SYNDICAT JEUNES MEDECINS

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Saisi par le syndicat Jeunes Médecins, le juge des référés du Conseil d’Etat refuse d’ordonner le confinement total de la population. Il enjoint néanmoins au Gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certaines des dérogations au confinement aujourd’hui en vigueur.

Le syndicat Jeunes Médecins a demandé le 19 mars au juge des référés du Conseil d’Etat d’enjoindre au Gouvernement, d’une part, de prononcer un confinement total de la population, d’autre part, de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et le dépistage des personnels médicaux. Sont notamment intervenus au soutien de cette demande l’InterSyndicale Nationale des Internes et le Conseil National de l’Ordre des médecins.

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    CONSEIL D ETAT statuant au contentieux N° 439674 SYNDICAT JEUNES MEDECINS Ordonnance du 22 mars 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU TROISIEME ALINEA DE L ARTICLE L 511 2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Vu la procédure suivante Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 et 22 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat le syndicat Jeunes Médecins demande au juge des référés du Conseil d Etat statuant sur le fondement de l article L 521 2 du code de justice administrative 1° d enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prononcer un confinement total de la population par la mise en place de mesures visant à l interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical l arrêt des transports en commun l arrêt des activités professionnelles non vitales alimentaire eau et énergie domaines régaliens l instauration d un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement 2° d enjoindre au Premier Ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage des personnels médicaux Il soutient que la condition d urgence est remplie eu égard au caractère préoccupant de la situation française à l augmentation exponentielle du nombre de patients infectés par le Covid 19 aux déclarations du directeur général de la santé qui évoque un doublement des cas tous les jours et à la mention de l urgence dans les visas du décret du 16 mars 2020 il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie rappelé notamment par l article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés
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