LOI no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
JORF du 24 mars 2020
-
Documents en rapport
-
ExtraitJournal officiel de la République française N° 72 du 24 mars 2020 24 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 47 LOIS LOI no 2020 289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 1 NOR CPAX2007903L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l ensemble des administrations publiques pour 2020 s établit comme suit En points de produit intérieur brut Prévision d exécution 2019 Prévision 2020 Solde structurel 1 2 2 2 2 Solde conjoncturel 2 0 0 1 3 Mesures exceptionnelles 3 0 9 0 4 Solde effectif 1 2 3 3 1 3 9 Le déficit provisoire de l année 2019 sera publié par l Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 compte provisoire des administrations publiques pour 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE UNIQUE DISPOSITIONS RELATIVES À L ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 1er Pendant la durée de l état d urgence sanitaire un arrêté des ministres chargés du budget de l intérieur et de l outre mer sur proposition des ministres concernés fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques qui sont exonérés de taxes d importation droits de douane octroi de mer droits de circulation et taxes d accise de l octroi de mer défini par la loi no 2004 639 du 2 juillet 2004 relative à l octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l état d urgence sanitaire Article 2 I Pour 2020 l ajustement des ressources tel qu il résulte des évaluations révisées figurant à l état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l Etat sont fixés aux montants suivants En millions d euros Ressources Charges Solde Budget génér