LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
JORF du 24 mars 2020
Loi sur l'état d'urgence sanitaire
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 72 du 24 mars 2020 24 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 47 LOIS LOI no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 1 NOR PRMX2007883L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE IER L ÉTAT D URGENCE SANITAIRE Article 1er Au premier alinéa du I de l article L 1451 1 du code de la santé publique après la référence L 1462 1 est insérée la référence L 3131 19 Article 2 Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié 1o L intitulé est ainsi rédigé Menaces et crises sanitaires graves 2o Le chapitre Ier est ainsi modifié a L intitulé est ainsi rédigé Menaces sanitaires b Le premier alinéa de l article L 3131 1 est complété par une phrase ainsi rédigée Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l état d urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre afin d assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire c L article L 3131 8 est complété par une phrase ainsi rédigée L indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense d A l article L 3131 10 après la première occurrence du mot santé sont insérés les mots y compris bénévoles 3o Après le même chapitre Ier il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé CHAPITRE Ier BIS ETAT D URGENCE SANITAIRE Art L 3131 12 L état d urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité la santé de la population Art L 3131 13 L état d urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l