Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 NOR JUSD2008163P Monsieur le Président de la République Prise en application de l habilitation prévue par les b c d et e du 2° de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 la présente ordonnance vient édicter les mesures nécessaires à l adaptation de la procédure pénale rendues indispensables pour faire face aux conséquences de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Ainsi que l indique son article 1er les règles de procédure pénale sont adaptées afin de permettre la continuité de l activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l ordre public Conformément à son article 2 ces adaptations sont applicables sur l ensemble du territoire de la République jusqu à l expiration d un délai d un mois à compter de la date de cessation de l état d urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l article 4 de la loi du 23 mars 2020 Le chapitre premier comporte des mesures d ordre général L article 3 prévoit la suspension des délais de prescription de l action publique et de la peine à compter du 12 mars 2020 L article 4 prévoit l allongement des délais fixés par le code de procédure pénale pour l exercice d une voie de recours en doublant leur durée et précisant qu ils ne peuvent être inférieurs à 10 jours Cet article vient également assouplir les formes dans lesquelles une personne peut interjeter appel former un pourvoi en cassation ou déposer des demandes conclusions ou mémoires devant les juridictions pén