Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété NOR JUSC2008164P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise en application de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Le c du 2o du I de son article 11 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 adaptant aux seules fins de limiter la propagation de l épidémie de covid 19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l ordre administratif et de l ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement à la publicité des audiences et à leur tenue au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d organisation du contradictoire devant les juridictions Cette ordonnance comporte un titre Ier relatif aux dispositions applicables aux juridictions de l ordre judiciaire statuant en matière non pénale et un titre II portant sur les dispositions en matière de copropriété Les dispositions générales applicables aux juridictions judiciaires non pénales sont prévues dans le chapitre Ier du titre Ier L article 1er de l ordonnance précise qu elle s applique aux juridictions judiciaires statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l expiration d un délai d un mois à compter de la cessation de l état d urge