Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
-
Documents en rapport
-
ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l ordre administratif NOR JUSX2008167P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise en application de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Le c du 2o du I de son article 11 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 Adaptant aux seules fins de limiter la propagation de l épidémie de covid 19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l ordre administratif et de l ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement à la publicité des audiences et à leur tenue au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d organisation du contradictoire devant les juridictions Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l ensemble des juridictions de l ordre administratif article 1er Cette ordonnance comporte un titre Ier relatif à l organisation et au fonctionnement des juridictions Ce titre regroupe des dispositions qui dérogent du 12 mars 2002 jusqu à la cessation de l état d urgence sanitaire aux règles législatives et réglementaires applicables aux juridictions administratives article 2 Il permet de compléter des formations de jugement grâce à l adjonction de magistrats issus d autres juridictions article 3 à des magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans de