Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période NOR JUSX2008186P Monsieur le Président de la République La loi d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 afin de faire face aux conséquences notamment de nature administrative ou juridictionnelle de la propagation du covid 19 et des mesures pour limiter cette propagation titre II art 11 I 2o Le projet d ordonnance joint au présent rapport porte sur l aménagement des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et sur l adaptation des procédures pendant cette même période Le titre Ier est consacré aux dispositions générales sur la prorogation des délais L article 1er précise quels délais sont concernés par les dispositions de l ordonnance ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l expiration d un délai d un mois à compter de la date de cessation de l état d urgence sanitaire déclaré et le cas échéant prorogé sur le fondement des articles L 3131 20 à L 3131 22 du code de la santé publique Sont exclus de ce périmètre les délais applicables en matière pénale procédure pénale ainsi qu en matière d élections régies par le code électoral ceux encadrant les mesures privatives de liberté les délais concernant les procédures d inscription à une voie d accès de la fonction publique ou à une formation dans un établissement d enseignement les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L 211