Ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 9 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période NOR JUSX2008186R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux ministre de la justice Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code des douanes Vu le code de l environnement Vu le code de code de l expropriation pour cause d utilité publique Vu le code de procédure civile Vu le code des relations entre le public et l administration Vu le livre des procédures fiscales Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2018 727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d une société de confiance Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment le a et le b du 2o du I de son article 11 Le Conseil d Etat section de l intérieur et section de l administration entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS Article 1er I Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l expiration d un délai d un mois à compter de la date de cessation de l état d urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée II Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables 1o Aux délais et mesures résultant de l application de règles de droit pénal et de procédure pénale ou concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable 2o Aux délais concernant l édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté 3o Aux déla