Ordonnance no 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin

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Journal officiel du 26 mars 2020

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Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 11 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Ordonnance no 2020 307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d organisation du scrutin NOR EAEX2008065R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l Europe et des affaires étrangères Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code électoral Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2013 659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français hors de France Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 21 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Le renouvellement général des conseillers des Français de l étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020 par le décret no 2020 83 du 4 février 2020 est reporté au mois de juin 2020 Sa date est fixée par un décret publié au plus tard quarante jours avant le scrutin Article 2 Par dérogation aux dispositions de la loi du 22 juillet 2013 susvisée 1o La déclaration de candidature pour chaque candidat ou liste de candidats est déposée auprès de l ambassade ou du poste consulaire du chef lieu de la circonscription électorale au plus tard le trentième jour précédant la date du scrutin à 18 heures Les éventuels retraits de candidatures prévus à l article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susmentionnée s effectuent au plus tard à la même date L ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef lieu de la circonscription électorale délivre un récépissé définitif dans les quarante huit heures du dépôt de la déclaration de candidature si celle ci est conforme Les déclarations