Décret no 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, de différer l’établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 12 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES ARMÉES Décret no 2020 308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité en période d état d urgence sanitaire pour faire face à l épidémie de covid 19 de différer l établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie NOR ARMH2008150D Publics concernés militaires en situation statutaire de congé du blessé congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie Objet le décret permet au service de santé des armées de redéployer l activité de certains praticiens pour faire face à l épidémie de covid 19 Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication Notice le décret donne la faculté au service de santé des armées à titre temporaire et pendant la durée de l état d urgence sanitaire de décider de différer l établissement des certificats médicaux périodiques déterminant la prolongation ou la cessation des situations statutaires de congé du blessé congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie Références le décret peut être consulté sur le site de Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre des armées Vu le code de la défense notamment ses articles L 4138 3 1 L 4138 12 et L 4138 13 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mars 2020 Le Conseil d Etat section de l administration entendu Décrète Art 1 Pendant la période d état d urgence sanitaire déclaré par l article 4 de la loi du 23