Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d accueil des jeunes enfants NOR SSAA2008160P Monsieur le Président de la République Accueillant près de 800 000 enfants les assistants maternels sont le socle de l offre française d accueil des jeunes enfants en temps normal Cette importance est encore renforcée en temps de crise sanitaire alors que l exigence de freiner la diffusion du virus covid 19 a imposé de suspendre l accueil des enfants dans les crèches exception faite des structures qui accueillent dix enfants ou moins depuis 16 mars La disposition proposée vise à renforcer la capacité individuelle d accueil des assistants maternels afin de maintenir à un haut niveau leur capacité globale à contribuer à l accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français Pour la durée de la crise sanitaire elle généralise la possibilité prévue à l article L 421 4 du code de l action sociale et des familles CASF d accueillir simultanément jusqu à six enfants ce qui n est aujourd hui possible que pour les assistants maternels ayant un agrément pour la garde de quatre enfants Elle substitue également une obligation de déclaration à l obligation d autorisation préalable du président du conseil départemental permettant ainsi de faire face à l urgence tout en permettant aux services de centres de protection maternelle et infantile PMI de connaitre les professionnels concernés et de leur offrir un accompagnement renforcé Cette augmentation de la capacité d accueil individuelle peut par exemple permettre aux professionnels qui le souhaitent de continuer à accueillir des enfants en plus de leurs