Ordonnance no 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

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Journal officiel du 26 mars 2020

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Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 24 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Ordonnance no 2020 310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d accueil des jeunes enfants NOR SSAA2008160R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de l action sociale et des familles et notamment son article L 421 4 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er I Par dérogation au premier alinéa de l article L 421 4 du code de l action sociale et des familles et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes l assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu à six enfants simultanément Ce nombre est toutefois diminué du nombre d enfants de moins de trois ans de l assistant maternel présents à son domicile Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit L assistant maternel qui en application du premier alinéa accueille simultanément un nombre d enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs qu il accueille en qualité d assistant maternel les noms adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive II Les dispositions du I sont applicables à compter de l ent