Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Document publié il y a 4 ans

Journal officiel du 26 mars 2020

1

Documents en rapport
Extrait

Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico sociaux NOR SSAA2008159P Monsieur le Président de la République Afin face aux conséquences de l épidémie de covid 19 d assurer la continuité de l accompagnement et la protection des personnes âgées des personnes en situation de handicap des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté l article premier vise à assouplir les conditions d autorisation de fonctionnement et de financement des établissements et services notamment pour permettre l accompagnement en urgence de ces publics de manière temporaire en relais du domicile ou à domicile Il vise également à fluidifier les capacités de réponses à apporter en permettant de diversifier les publics accompagnés en situation d urgence Tel est l objet de la présente ordonnance que nous avons l honneur de soumettre à votre approbation Veuillez agréer Monsieur le Président l assurance de notre profond respect