Décret no 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 314 du 25 mars 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2008362D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information et notamment la notification no 2020 162 F Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 15 L 5121 8 et L 5123 2 Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162 17 et R 160 8 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu les recommandations émises par le Haut conseil de la santé publique le 24 mars 2020 Vu l urgence Décrète Art 1 Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié 1o L article 5 est ainsi modifié a Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion de Mayotte de la Guadeloupe de la Martinique de la Guyane de Saint Martin de Saint Barthélemy de la Nouvelle Calédonie de la Polynésie française et de Wallis et Futuna au départ de l une de ces collectivités et à destination du territoire hexagonal b Le IV est remplacé par les dispositions suivantes IV Pour les vols au départ ou à destination de la Polynésie Française et de la Nouve