Rapport au Président de la, République relatif à l’ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Annulation de voyage
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure NOR ECOC2008134P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise en application de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 L article 11 de cette loi autorise le Gouvernement dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution à prendre par ordonnances dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation du covid 19 et notamment de prévenir et limiter la cessation d activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l emploi Dans ce cadre la mesure prévue au c l habilite à modifier dans le respect des droits réciproques les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l égard de leurs associés coopérateurs notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés aux II et III de l article L 211 14 du code du tourisme prenant effet à compter du 1er mars 2020 et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l article L 227 4 du code de l action sociale et des familles Dans le contexte exceptionnel de propagation du c