Ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Annulation de voyage
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 35 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Ordonnance no 2020 315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure NOR ECOC2008134R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre du ministre de l Europe et des affaires étrangères et du ministre de l économie et des finances Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de l action sociale et des familles notamment son article L 227 4 Vu le code civil notamment ses articles 1218 et 1229 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code du tourisme Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Le Conseil d Etat section des finances entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er I Le présent article est applicable à la résolution lorsqu elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus 1o Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2o du III de l article L 211 14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant 2o Des contrats autres que ceux mentionnés au 1o ci dessus portant sur les services mentionnés au 2o au 3o et au o 4 du I de l article L 211 2 du même code vendus par des personnes physiques ou morales produisant elles mêmes ces services 3o Des contrats autres que ceux mentionnés au 1o ci dessus portant sur les services mentionnés au 2o et au 4o du I du même article L 211 2 vendus par les associations produisant elles mêmes ces services notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l article L