Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 317 du 25 mars 2020 portant création d un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR ECOI2007978P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise sur le fondement de l habilitation prévue à l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi toute mesure relevant du domaine de la loi et le cas échéant à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l article 72 3 de la Constitution afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l emploi en prenant toute mesure d aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d un fonds dont le financement sera partagé avec les régions les collectivités relevant de l article 74 de la Constitution la Nouvelle Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire Dans ce cadre la présente ordonnance instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchée