Ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 39 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Ordonnance no 2020 317 du 25 mars 2020 portant création d un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR ECOI2007978R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l économie et des finances Vu la Constitution notamment son article 38 Vu la loi organique no 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances notamment son article 17 Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 1511 2 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Le Conseil d Etat section des finances entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation du covid 19 et des mesures prises pour en limiter la propagation Sa durée d intervention peut être prolongée par décret pour une durée d au plus trois mois Article 2 Le fonds de solidarité est financé par l Etat et peut également l être sur une base volontaire par les régions les collectivités de Saint Barthélemy Saint Martin Saint Pierre et Miquelon Wallis et Futuna la Polynésie française la Nouvelle Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Le montant et l