Ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations

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Journal officiel du 26 mars 2020

Ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

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    Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 41 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Ordonnance n o 2020 318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l établissement l arrêté l audit la revue l approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l épidémie de covid 19 NOR ECOX2008168R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l économie et des finances Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de commerce Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment son article 10 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment ses articles 4 et 11 Le Conseil d Etat section des finances entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er I Le délai fixé en application du cinquième alinéa de l article L 225 68 du code de commerce imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents mentionnés au deuxième alinéa de l article L 225 100 du même code est prorogé de trois mois Cette prorogation ne s applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020 II Les dispositions du I sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l expiration d un délai d un mois après la date de cessation de l état d urgence sanitaire déclaré par l
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