Ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 43 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Ordonnance no 2020 319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d adaptation des règles de passation de procédure ou d exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 NOR ECOM2008122R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l économie et des finances Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de la commande publique Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Le Conseil d Etat section de l administration entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Sauf mention contraire les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu aux contrats publics qui n en relèvent pas en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu à la fin de l état d urgence sanitaire déclaré par l article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée augmentée d une durée de deux mois Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences dans la passation et l exécution de ces contrats de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Article 2 Pour les contrats soumis au code de la commande publique sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés d une durée suffisante fixée par l autorité contractante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter