Ordonnance no 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 45 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Ordonnance no 2020 320 du 25 mars 2020 relative à l adaptation des délais et des procédures applicables à l implantation ou la modification d une installation de communications électroniques afin d assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques NOR ECOX2008260R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l économie et des finances Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code des postes et des communications électroniques Vu le code de l urbanisme Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 et le a du 2° du I de son article 11 Le Conseil d Etat section des travaux publics entendu Le conseil des ministres entendu Vu l urgence Ordonne Article 1er Par dérogation au B du II de l article L 34 9 1 du code des postes et des communications électroniques l obligation de transmission du dossier d information en vue de l exploitation ou de la modification d une installation radioélectrique sur le territoire d une commune est suspendue pendant la durée de l état d urgence sanitaire déclarée sur le fondement de l article 4 de la loi susvisée du 23 mars 2020 lorsque cette exploitation ou cette modification est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques Le maire ou le président de l établissement public de coopération intercommunale du territoire concerné reste néanmoins informé par l exploitant préalablement et par tous moyens de l exploitation ou de la modification projetée Le dossier d information mentionné au pr