Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l épidémie de covid 19 NOR ECOX2008178P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance adapte les règles de convocation d information de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d administration de surveillance et de direction des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé afin de leur permettre de continuer d exercer leurs missions malgré les mesures prises pour limiter la propagation du covid 19 et ainsi d assurer la continuité du fonctionnement de ces groupements Elle est prise en application de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Le f du 2o du I de cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation En vertu du I de cet article ces mesures peuvent entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020 Pour satisfaire l objectif de continuité et de sécurité juridique du fonctionnement des groupements de droit privé dans leur diversité et leur variété ces mesures ont un champ d application personnel vaste Celui