Ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 47 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Ordonnance no 2020 321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l épidémie de covid 19 NOR ECOX2008178R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l économie et des finances Vu la directive 2014 65 UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d instruments financiers et modifiant la directive 2002 92 CE et la directive 2011 61 UE Vu le code de commerce Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment ses articles 4 et 11 Le Conseil d Etat section des finances entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne TITRE Ier CHAMP D APPLICATION Article 1er Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire la présente ordonnance est pendant la période prévue à l article 11 applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé et notamment 1o Les sociétés civiles et commerciales 2o Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers 3o Les groupements d intérêt économique et les groupements européens d intérêt économique 4o Les coopératives 5o Les mutuelles unions de mutuelles et fédérations de mutuelles 6o Les sociétés d assurance mutuelle et sociétés de groupe d assurance mutuelle 7o Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale 8o Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel 9o Les fonds de dotation 10o Les